Mon dossier de rachat de crédit est refusé !
Les emprunteurs qui voient leur dossier de rachat de crédit refusés ne bénéficient d'aucun recours légal. Comment réagir ? Quelles sont les solutions possibles ? Revue de détails.
Légalement, les organismes financiers n'ont aucune obligation d'accepter un dossier de rachat de crédit. En effet, le crédit est une opération privée, signé de gré à gré entre un particulier et un organisme privé. Si les garanties apportées sont insuffisantes, la banque est totalement dans son droit de refuser un dossier !
Comment réagir ?
Si la colère est légitime, elle ne doit pas être une raison pour faire n'importe quoi ! Dans tous les cas, la meilleure attitude à avoir est de savoir pourquoi le dossier ne passe pas. Si cela tient à un taux d'endettement beaucoup trop important, à des revenus pas assez stables et sécurisants, ou encore à un manque de garantie, il est parfois possible de rectifier le tir en vendant un bien (par exemple une voiture) ou en demandant à son entourage ou à des organismes sociaux de se porter caution. Lire à ce sujet : les solutions alternatives au regroupement de crédit. Lorsque le nécessaire sera fait, le dossier pourra théoriquement être de nouveau présenté avec de meilleures chances de succès.
La commission de surendettement
Lorsque toutes les possibilités sont épuisées et que les conditions ne sont toujours pas réunies pour qu'une banque accepte une opération de rachat de crédit, le recours à la commission de surendettement est le meilleur moyen pour s'en sortir. La procédure de surendettement a été mise en place dans les années 1990 au sein de la Banque de France. Elle est gérée localement par une Commission de Surendettement dans chaque département. La procédure implique de constituer un Dossier de Déclaration de Surendettement comprenant de nombreux documents comme la photocopie du Livret de Famille, de la carte d'identité, les bulletins de salaire, Assedic, Caisse d'allocations familiale, les biens possédés (voiture, logement, épargne), la photocopie de quittance de loyer pour les locataires, les avis d'impôt sur le revenu, la taxe foncière pour les propriétaires, les assurances ainsi des copies des derniers relevés de compte bancaire. A ces documents s'ajoutent les justificatifs de toutes les dettes aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives, que les crédits immobiliers, personnels, revolving, etc. Dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier de déclaration, une attestation de dépôt est remise au demandeur. Le dépôt est automatiquement associé à un fichage au FICP pour une durée de 36 mois. La Commission de Surendettement procède ensuite à l'analyse de la situation du déposant nommé débiteur dans le cadre de la procédure. Elle calcule la Capacité de Remboursement afin de définir la Quotité Saisissable. Ces calculs permettent de déterminer l'endettement global du débiteur avant que la Commission de Surendettement ne statue sur l'éligibilité de la procédure engagée. La décision de recevabilité fait l'objet d'une lettre adressée en recommandé avec AR au débiteur ainsi qu'à tous ses créanciers pour notifier la décision de la commission. Ce courrier comporte également des informations sur l'orientation du dossier qui peut être soit un plan de redressement soit une procédure de rétablissement personnel (PRP). Selon les cas, la Commission peut obliger les créanciers à procéder à des aménagements de dettes ou lorsque la situation est trop critique, procéder à l'effacement partiel ou total des dettes à l'exclusion des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles... La liquidation du patrimoine personnel du débiteur est ordonnée. Le débiteur sera inscrit pour une durée de 8 ans au FICP.
Le saviez-vous ?
La liquidation du patrimoine personnel du débiteur est réalisée par un liquidateur nommé par le juge d'exécution. Le liquidateur dispose d'un délai de 12 mois pour vendre les biens à l'amiable ou, à défaut, organise une vente judiciaire.
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