Les obligations légales des professionnels
Les professionnels du rachat de crédit sont soumis à la fois à des obligations par le code monétaire et bancaire et par le code de la consommation. Selon la qualité des intervenants, les obligations sont plus ou moins importantes. Revue de détails.
Les professionnels du rachat de crédit sont strictement encadrés par la loi. Tous, y compris les Intermédiaires en Opérations Bancaires doivent faire mention sur leurs supports de communication de la mention de la Loi Murcef : Code de la Consommation L 321-2: "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents". Les coordonnées complètes des établissements doivent être clairement indiquées sur tous les supports de communication (N° Siret, adresse du siège social, téléphone...).
Les obligations des IOB
Les Intermédiaires en Opérations Bancaires sont tenus à une obligation d'information et de conseil. Ils sont donc tenus de préciser à leurs clients la nature de leur activité (profession libérale, SARL, etc..), la nature juridique de leurs partenaires (établissements financiers, banques, etc..), l'adresse ou les adresses des sièges sociaux de leurs partenaires financiers (banques françaises ou étrangères). Lors de l'étude préalable de tous dossiers et lors de la présentation de la proposition financière, l'intermédiaire doit obligatoirement communiquer à son client la nature et les conditions du prêt et notamment la nature du taux proposé (taux fixe ou variable, capé ou non, etc...). Outre ces obligations, tous les Intermédiaires en Opérations Bancaires doivent pouvoir justifier d'une responsabilité civile professionnelle, appelée communément RCPRO en cours de validité.
Les obligations des sociétés financières et des banques
Les sociétés financières et les banques sont régies par le code monétaire et bancaire. Les sociétés financières doivent impérativement pouvoir justifier d'un agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Pour toutes propositions de prêt, les professionnels du rachat de crédit doivent impérativement éditer une offre préalable dont le contenu doit obligatoirement mentionner le nom et l'adresse de l'établissement qui propose le crédit ainsi que les coordonnées de l'emprunteur et celles des personnes cautions, la nature du prêt, la nature du taux (fixe, variable...), son taux nominal, son taux effectif global (taux nominal+frais), la durée du prêt. Un tableau d'amortissement doit obligatoirement être joint pour que l'emprunteur puisse prendre connaissance du montant des échéances et du coût global de prêt. L'offre préalable doit comprendre un bordereau détachable, dit de rétractation qui permet à l'emprunteur après signature d'annuler le contrat dans un délai de sept jours.
Le saviez-vous ?
Le code de la consommation est très strict en ce qui concerne les conditions de démarchages et de publicités des professionnels du crédit. Le démarchage à domicile est interdit. La publicité est sévèrement encadrée et doit obligatoirement mentionner le taux nominal, le TEG et les conditions de prêt.
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