Hypothèque
L'hypothèque donne le droit à un organisme bancaire de vendre par adjudication un bien dès lors que l'emprunteur ne paie plus les échéances de son crédit immobilier soumis à hypothèque. L'hypothèque fait l'objet d'un acte notarié et d'un enregistrement au bureau des hypothèques du département d'implantation du bien soumis à hypothèque.
Voir : Hypothèque et regroupement de crédit